Lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont en effet constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir rempli ses obligations à l'égard des stagiaires.

pas à l'annexe explicative des lois de finances pour 2018 et 2019 prévue par les dispositions de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - elles sont incompatibles

et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité sur le recours administratif préalable obligatoire présenté le 16 décembre 2020 contre la décision du 16 juillet 2020 par laquelle

du 1er septembre 2017, l'académie de la Guadeloupe n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la décision de fermer un établissement privé hors contrat ne pouvait être

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision du 22 août 2019 portant refus de publication de l’action de DPC n° 14511900008 intitulée « Mindfulness dans la prise en charge de la

prise sur sa réclamation.

Si l'administration se prévaut de ce que la décision du 1er avril 2021 portant nomination des responsables d'unités de contrôle et affectation des agents de contrôle des unités de contrôle interdépartementales

août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, cette décision doit être prise dans l’intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

n'a été relevée et qu'aucune procédure pénale n'a été engagée à son encontre ; - les décisions critiquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été privée des garanties

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute de cette décision ait été signée ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'avant sa

Lors d’un contrôle routier, intervenu le 25 janvier 2023, M. C... s’est vu notifier, l’arrêté du 7 septembre 2020.

L'arrêté en cause indique également qu'il a fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise en date du 4 novembre 2021 par le préfet de la Loire-Atlantique

A... a été rejetée par décision de l’OFPRA du 22 février 2022 notifiée le 5 avril 2022 ; – la décision portant assignation à résidence n’a pas été prise sur le fondement d’une décision illégale faisant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par une commission et non par le ministre, seul compétent au terme de l'article R. 1332-33 du code de

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAC) a

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Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni comme ayant été prononcé en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses