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principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier de demande d'asile ainsi qu'une attestation de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la date

Source officielle

Page 28 sur 2005

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01781_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02639_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Seine-Maritime a prononcé son transfert vers les autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02451_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01085_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00741_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02411_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

La demande d'aide juridictionnelle a ainsi interrompu le délai de recours contentieux, qui a recommencé à courir à la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de la lecture en audience de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci ; 4°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02000_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il y a lieu d'impartir au préfet, pour procéder à ce réexamen, un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt et, pour délivrer l'autorisation provisoire de séjour, un délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00532_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

date de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01582_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte nationale d'identité dans un délai de huit jours à compter de la date

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00796_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20652_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00287_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

préfet de Nord de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

du 27 avril 2021, les actes de poursuites précédents ayant été notifiés moins de quatre ans avant cette date à son époux et ayant interrompu la prescription à son égard conformément au premier alinéa

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01280_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03781_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois semaines suivant la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04100_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

en ce qu'il est toujours demandeur d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car à la date

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