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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2024 et le 2 mai 2025, la SAS Certas Energy France, représentée par Me Bus et Me Morales Frénoy, demande à la cour :
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 sous le n° 20PA01898, et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 27 janvier 2021, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 et une pièce enregistrée le 19 août 2024, l'association Tous Dionysiens, représentée par Me Dodat-Akhoun, demande à la Cour :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2024, la SAS SN Provençale d’environnement, représentée par Me Liperini, demande
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un courrier du 16 septembre 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions des requérants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : La SCEA Le Gabriau, représentée par Me Fau, a saisi la cour, le 18 août 2025, d’un appel dirigé contre le jugement n° 2300262,2500569,2500889 du 17 juin 2025 par lequel le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Au cours de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2022 et le 19 décembre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 janvier, 16 juin et 19 août 2021, la SCI Had Immobilière, représentée par Me Tournoud, avocat, demande à la cour : 1°)
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 5 avril 2024, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 février 2023, le 27 février 2024 et le 2 octobre 2024, la SARL Multi Washer, représentée par Me Planchat, demande à la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable
Source officiellePage 28 sur 2566