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51 404 résultats pour « declassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'aide pour les mois de janvier et février 2021 ont été déposées en dehors du délai prévu.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02597_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, à cette date, le délai de déclaration des revenus de l'année 2011 était expiré. 15.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592690

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03062_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

14 décembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la maire de Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03122_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01439_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Les requérants soutiennent que : - les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure en cours ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00227_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01076_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02807_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00657_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Le délai du déféré court alors de la date à laquelle la décision est acquise.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SCI Les Ancolies a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00097_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2018 à 2020, Mme A, associée de la SCI Léon Boyer à hauteur de 50 %, a été assujettie à des cotisations

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En revanche, si une plus-value nette d’un montant de 115 679 euros a été déclarée et si l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value a été versé lors du dépôt de la déclaration correspondante, en

Source officielle