CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
d'aide pour les mois de janvier et février 2021 ont été déposées en dehors du délai prévu.
Page 28 sur 2571
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 8.
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, à cette date, le délai de déclaration des revenus de l'année 2011 était expiré. 15.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592690
24 février 2026
. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
14 décembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la maire de Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration
Juge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
Les requérants soutiennent que : - les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure en cours ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00227_20230705
5 juillet 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Le délai du déféré court alors de la date à laquelle la décision est acquise.
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SCI Les Ancolies a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2018 à 2020, Mme A, associée de la SCI Léon Boyer à hauteur de 50 %, a été assujettie à des cotisations
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
En revanche, si une plus-value nette d’un montant de 115 679 euros a été déclarée et si l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value a été versé lors du dépôt de la déclaration correspondante, en