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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
En troisième lieu, les décisions en cause ayant une durée limitée et étant prises en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressée fait l'objet, et compte tenu de ce qui a été dit au
6ème chambre
DCA_24VE00332_20240527
27 mai 2024
d'un an.
3ème Chambre
DCA_23NT01890_20240112
12 janvier 2024
d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01467_20260407
7 avril 2026
d’un an, et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2ème Chambre
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
d’un an.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04128_20250415
15 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 8.
DCA_23NC03268_20250624
24 juin 2025
Juge des référés
ORCA_24TL00485_20240905
5 septembre 2024
ORCA_24TL01799_20241118
18 novembre 2024
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
concernés par les travaux de réalisation d'un ouvrage de confortement de la falaise et de recenser toute dégradation ou désordre existant et, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
A, ressortissant algérien né le 1er juillet 1956 et titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, fait appel de l'ordonnance n° 2313236 du 13 mai 2024 en tant que le juge des
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
maximale d'un an.
ORCA_22NC02212_20230217
17 février 2023
d'un an, d'autre part les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin.
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01941_20240523
23 mai 2024
du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00242_20221205
5 décembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
Enfin, et nonobstant le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait depuis un an, pour une activité au demeurant très limitée, il ne justifie d'aucune intégration particulière.
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