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Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".

considérés comme des revenus distribués.

catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

M. et Mme C... reprennent en appel, sans l’assortir d’arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que l’administration n’apporterait pas la preuve du caractère délibéré de

général des impôts, l'administration ne justifie pas d'une appréhension effective des revenus distribués par Mme B ; - la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

En premier lieu, la proposition de rectification indique notamment qu'au titre de l'année 2014, le vérificateur a retenu des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des

revenu (…). / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non