Par une décision du même jour, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif

des conditions matérielles d’accueil.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Elles peuvent également, en cas d'erreur matérielle, s'adresser au président du tribunal pour lui signaler l'existence d'une erreur matérielle dans ce jugement.

matérielles d’accueil.

matérielle, le bâtiment A étant implanté sur la limite séparative ouest, et d'erreur de droit, ces dispositions régissant seulement les deux derniers étages ou niveaux et ne concernant ni les balcons

d'appréciation ; - il est entaché d'erreurs matérielles ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreurs matérielles ; - elle est illégale par voie de conséquence

Elle soutient que : - il y a lieu de rectifier le jugement, la magistrate désignée ayant commis deux erreurs matérielles en indiquant à tort le numéro " 2600659 " au lieu de " 2300659 " et " article

La décision contestée, prise au motif que M.

bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est au contraire aux dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision en litige est entachée d'erreur

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la même autorité a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt en tant qu'il a omis de statuer sur l'intégralité de ses conclusions. 2.

Ils soutiennent que : - la décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une incompétence de son signataire ; - la décision portant refus du bénéfice des conditions

Par une décision du même jour, le directeur général de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Il soutient que la décision en litige méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. M.