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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22461_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
décision individuelle, Mme A C a sollicité son admission au séjour le 3 mai 2021, en se prévalant de l'état de santé de sa fille et de la nécessité de protéger sa famille des menaces et conflit de son ex-mari
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A ou son ex-épouse n'auraient reçu communication des éléments utiles leur permettant de contester les conséquences du rejet de la comptabilité, privant ainsi selon le requérant, la société des garanties
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les contester utilement, eu égard aux autres mentions de la proposition de rectification qui précisent que les rappels portent sur les sommes comptabilisées au crédit du compte 763 200 " Revenus Certas ex
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A qui soutient, sans être contredit, qu'ils résultent d'une séparation difficile et de multiples plaintes malveillantes de son ex-compagne, il ressort de la fiche de réponse établie par les services de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
internationale des droits de l'enfant, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon aux points 9 à 12 de son jugement, l'attestation rédigée par l'ex-épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C et Mme D, ressortissants arméniens, nés respectivement le 15 mai 1981 à Arevan (ex URSS) et le 27 juillet 1986 à Arevan (ex URSS), déclarent être entrés en France le 27 mars 2022 accompagnés de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
justification à l'appui de ses allégations alors que la Cour nationale du droit d'asile a jugé, dans sa dernière ordonnance, que " s'il déclare qu'il ferait l'objet de menaces régulières de la part de l'ex
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03634_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si l'architecte est intervenu sur quelques deux cents bâtiments, il n'en a réalisé ex nihilo qu'un nombre plus réduit dont les vingt-neuf répertoriés par l'inventaire du patrimoine de la Région Rhône-Alpes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D ex-épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
demande qui lui était soumise ; - le ministre a méconnu l'article L. 522-18 du code général de la fonction ublique en vertu duquel il devait a récier sa valeur rofessionnelle et les acquis de son ex
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04650_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint 3 du résent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des sti ulations récitées et de l’erreur manifeste d’a réciation de la situation du requérant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02358_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ressortissante kosovare, née le 31 août 1990 à Gjilan (Kosovo) est entrée irrégulièrement en France le 19 février 2022, accompagnée de sa sœur, Mme C B, de même nationalité, née le 25 octobre 1985 à Gjilan (ex-Yougoslavie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02771_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mars 2023, soutiennent qu'ils craignent d'être persécutés en Géorgie par l'ex-conjoint
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D ne percevant pas une rémunération suffisante pour assurer le paiement des dettes fiscales et versant en outre une pension alimentaire à son ex-épouse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00358_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, ressortissant arménien né en 1985 à Parakar (Ex-URSS), est entré irrégulièrement sur le territoire français accompagné de son épouse, le 13 décembre 2016, selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00822_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il démontre entretenir des relations suivies avec ses deux filles, qui résident régulièrement dans le Haut-Rhin en compagnie de leur mère, et contribue à leur entretien par le versement à son ex épouse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00993_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En outre, la circonstance qu’elle ait fui son pays d’origine, l’Algérie, en raison des menaces et violences exercées par son ex-époux, ne fait pas obstacle à ce qu’elle y vive avec ses deux enfants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si elle se prévaut de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales le 2 novembre 2022 en raison des violences familiales commises par son ex-époux, il est constant que la plainte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02104_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produire une attestation du directeur de l’école maternelle de son fils indiquant que le requérant vient régulièrement déposer et récupérer son enfant et un certificat de scolarité concernant le fils de son ex-compagne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A joint au dossier une attestation d'hébergement rédigée le 11 octobre 2020 par son ex conjointe qui certifie le loger.
Source officiellePage 28 sur 67