L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an : 2.

d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un mois.

suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant,

En outre, si l'intéressé se prévaut de l'extrait de son casier judiciaire tunisien, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est vierge, toutefois cette circonstance ne permet pas de remettre en cause

En tout état de cause, si M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante béninoise née le 29 juillet 2003, est entrée en France le 30 septembre 2022, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du

D B, ressortissant ivoirien, né le 26 février 1974 à Bouake (Côte-d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 23 février 2015 sous couvert d'un visa court séjour.

En second lieu, l'absence de caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU et précisant les modalités de concertation ne remet pas en cause

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Si ces documents précisent qu'il est recommandé que cette surveillance soit effectuée dans un " centre experts du réseau NETSARC ", une telle mention est insuffisante pour remettre en cause le bien-fondé

échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Toutefois, une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

E A, ressortissant chinois né le 27 avril 1978, est entré en France le 26 juillet 2019 sous couvert d'un visa C valide du 12 juillet 2019 au 5 août 2019.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un

A se prévaut d'appréciations favorables de la structure éducative d'accueil ainsi que de l'absence de trouble à l'ordre public, ces éléments sont insuffisants pour établir son intégration sur le territoire

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de mention par l’avis en cause de cette servitude de passage aurait exercé une influence sur le permis d’aménager litigieux