Mme C soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public A mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B.

° 17/2017 le 17 octobre 2017, d'un montant de 720 144,56 euros, correspondant au remboursement des frais de mise en régie provisoire pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2016, un titre exécutoire

Compte tenu de ce contexte d'urgence, les mesures provisoires devaient, dès lors, être mises en œuvre à brève échéance, à compter du 16 avril 2018, par la commune à la suite de la défaillance du propriétaire

Camenen, président-assesseur, Mme Hameau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président-assesseur, G.

de séjour l’autorisant à travailler et a mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État () qui se prononce dans un délai déterminé.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère ; - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère.

Aux termes de l'article 3 paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " [] Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Par mémoires enregistrés le 23 mai 2025 et le 23 juin 2025, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Senegas (Selarl Conseil Affaires Publiques), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au

le versement au conseil de Mme A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission

(article 2), a demandé au recteur de communiquer à la cour une copie des actes justifiant l'exécution de l'arrêt de la cour n° 21VE00121 du 14 décembre 2023 (article 3) et a mis à la charge de l'Etat

L'intéressé demande à la juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Il a sollicité, le 19 septembre 2022, son admission au séjour en raison de son état de santé.

Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024. Le rapporteur, P. Moya La présidente, C. Michel La greffière, F.

L'exécution du présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution à l'égard de M.

le défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de celui-ci.

peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".