l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la décision du préfet a été particulièrement long ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, dès lors qu'il justifie de dix

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

La décision portant refus de délivrer un titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception et doit être annulée. 7.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

C à quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre les décisions fixant le pays à destination

relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de ceux énumérés parmi lesquels les décisions en litige ne figurent pas.

est illégale par exception d’illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; -

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

. 222-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

A... ne soutient pas utilement qu’il justifie de motifs exceptionnels d’admission au séjour et qu’il occupe un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, au sens de l’article

C ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de

Aux termes de l’article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 juillet 2024.

Il soutient que : - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour.

L'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour doit, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement