réclamée. 4.

de l’indemnisation qui lui a été accordée en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par l’AP-HM ; 2°) de porter le montant de cette indemnité à 182 558,40 euros ; 3°) de mettre

une indemnité provisionnelle d'un montant de 150 347,84 euros à valoir sur leur entier préjudice ou, à titre subsidiaire, la somme globale de 228 942,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, en

du fait de cette emprise irrégulière sans que puisse leur être opposée l'absence de justification d'un préjudice ; - le montant de l'indemnisation doit être fixé à 2 500 euros par mois compte tenu du

minoré de 2 969 euros qui a été réclamé à M.

de l'indemnité accordée à Mme I F au quart du montant de la demande indemnitaire et à la condamnation de la ville de Lyon, de Lyon Métropole Habitat, de la société Opus Aménagement, de Mme J E et de la

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

En outre, un tableau retrace les modalités de calculs des montants rectifiés de ces factures et il est également indiqué qu'un droit de communication a été exercé auprès des clients concernés.

Au regard de tout ce qui précède le montant de l’indemnisation allouée à M. B...

Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé

écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

La réclamation préalable de la société a été rejetée par l'administration le 7 juin 2018.

Il en résulte que les appelants sont en droit d'obtenir une indemnité au titre des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs biens pour un montant total de travaux de 4 047,47 euros, lequel doit

De tous ces éléments il résulte que le montant de l'indemnité totale de 594 113,33 euros accordée F le tribunal administratif, au point 27 et à l'article 1er de son jugement, est erroné parce que le tribunal

du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 4.

des primes qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

des primes qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

des primes qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.