et fixé le pays de renvoi.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

du SCoT Pays Basque et Seignanx prescrite par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018.

et a fixé le pays de destination pour son éloignement.

en fixant le pays de destination de cette mesure.

semaine du 13 mars 2013 au 12 avril 2013, soit 4 semaines, d'une heure par jour du 9 au 25 décembre 2016, soit 16 jours, et enfin de 4 heures par semaine du 26 décembre 2016 au 10 janvier 2017, soit 2

Par un arrêté du 12 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office.

Par une décision du 20 septembre 2022, le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M.

Par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A a été entendu sur sa situation administrative et a notamment indiqué qu'il avait quitté son pays d'origine en 2010.

et a fixé le pays de renvoi.

de travail dans le planning VISA, sans que ne soit mentionné un travail concret correspondant à ces journées.

résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par une décision du 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

UH des lieux-dits Saint-Mathurin et Le Temple méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc.

administratif de Clermont-Ferrand du 27 juin 2024 et l'arrêté du 22 mai 2024 de la préfète du Rhône ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour

et fixation du pays de destination.

modifier le plan local d'urbanisme intercommunal afin de classer en zone Aeol ces parcelles dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt sous astreinte de 500 euros par jour

Par deux arrêtés du même jour, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire