Par un jugement du 5 juillet 2022, dont M.

italiennes et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale ", dans un délai de 8 jours à compter du jugement

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait ;

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard de sa situation personnelle, de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la disponibilité

Par un jugement n° 2201969 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2401188, 2401189 en date du 24 juillet 2024, la présidente du tribunal a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : I.

- le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne l'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la zone 1AUE du secteur de Douviou n'est pas de nature à entraîner

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 27 octobre 2022 du préfet

Par un jugement n° 2204610 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dès la notification de ce jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute ; - le tribunal n'était pas compétent pour interpréter l'acte de droit privé

volontaire ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d'un défaut d'examen de sa situation

B soutient que le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation.

C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen de ce moyen et d'une irrégularité pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de viser et d'analyser l'ensemble de ses conclusions, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa demande

Il soutient que : - le jugement est entaché d’un défaut de motivation, les premiers juges n’ayant pas répondu au moyen opérant, soulevé dans sa requête, tiré de ce que le changement d’affectation ne pouvait

En premier lieu, M. et Mme A E soutiennent que le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de leur situation personnelle.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, Mme B, représentée par Me Billet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble

Il soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le jugement est irrégulier à défaut pour sa minute de comporter les signatures requises ; - la décision litigieuse est entachée

Par un jugement n° 2506408 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M.