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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01310_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02130_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01933_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01977_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle s'est ensuite inscrite, en 2019-2020, en première année de licence " Langues étrangères appliquées ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03063_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00300_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir échoué aux examens, il s'est de nouveau inscrit en deuxième année de licence pour l'année universitaire 2018-2019, puis en troisième année de licence pour l'année universitaire 2019-2020, après
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a obtenu son premier semestre en licence d'informatique à l'issue de l'année 2019/2020 ainsi que son quatrième semestre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03176_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04765_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00067_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01434_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02123_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officiellePage 28 sur 2976