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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03222_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de l'Orne de lui proposer, à lui et à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03834_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C et un indu d'aide personnelle au logement à la charge de Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00702_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pas dépasser 1/3 de la surface de plancher autorisé sur ce lot. / Toutefois, dans la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’un préjudice à ce titre se bornant à demander que ses droits soient réservés quant à l’aménagement d’un logement personnel futur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour établir que son logement satisfait aux conditions prévues par les stipulations et dispositions précitées, M. B se prévaut du bail de son logement de type T3, conclu le 24 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a fait l'objet d'une réhabilitation complète et récente et le rapport concluait à ce que la conservation de la partie d'immeuble où se situe leur logement pourrait être envisageable.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cohésion sociale, de quitter le logement qu'elle occupait sans droit ni titre, sous un délai de vingt-quatre heures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01371_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SCI La Licorne est propriétaire depuis juin 2019 d'un logement situé au 1er étage, porte gauche, appartement n° 6, d'un immeuble situé 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
rejet de sa demande, remise le 23 mars 2020 au commandant des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, tendant à ce qu'il reçoive une affectation comme responsable d'antenne du bureau interarmées du logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans le cadre d’opérations d’ensemble de logements aboutissant à la création de plus de quatre logements, il est en outre exigé une place supplémentaire mutualisée par tranche engagée de quatre logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Quend a délivré à la SNC Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles de 25 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
PC 031 462 21 B0050 du 11 mars 2022 par lequel le maire de Rouffiac Tolosan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant un total de vingt-deux logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir en vue de bâtir 31 logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00270_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00271_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements
Source officiellePage 28 sur 466