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Il soutient que : - l'infection contractée, le 5 novembre 2016, à l'occasion de la pose d'un cathéter intra-osseux par l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), constitue une infection

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00292_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

correctement ; - les établissements de santé se sont trouvés confrontés à une situation exceptionnelle avec la crise sanitaire due au coronavirus, qui a impliqué une adaptabilité et une très forte mobilisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21926_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

7 août 2018 par lequel le maire de Villebrumier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société anonyme Orange pour l'édification d'une antenne relais de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21029_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Cette demande, qui concerne les dépenses exposées dans le cadre du projet " Etude des propriétés et limitations des nouvelles technologies dans le développement d'applications web et mobiles ", dont l'éligibilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00927_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter quatre fois par semaine à la brigade mobile

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01277_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

légale demandée par l'administration l'a privé de garanties ; - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

délai l'emplacement qu'elle occupe en gare de Saint-Denis et de restituer cet emplacement dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets et libéré de tous objets mobiliers

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00604_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

B le 29 mai 2007 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2021, M. et Mme A... concluent aux mêmes fins que leur requête et par les mêmes moyens.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02472_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01020_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières délivré le 19 janvier 2021 à la société BGI, pour une somme de 92

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Aux termes du 1 de l'article 119 bis du même code : " Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 ,119,238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

1499 précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03026_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

premiers juges au point 7 de leur jugement, étant en outre relevé que la proposition de rectification critiquée précise que " ainsi, sont soumis aux contributions sociales les revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00652_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

décembre 2021 par lequel le maire de la commune de la Trinité s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 00614921S0046 déposée le 23 novembre 2021 pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02042_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sausheim a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la réalisation d'un support pour équipements de téléphonie mobile

Source officielle

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