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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal et d’enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement des parcelles cadastrées section AD nos 57 et 59
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « La Voile Bleue » sur un terrain situé sur le lot 15 de la concession de plage au point d’accès n° 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme de 59 257 euros, provision de 20 000 euros à déduire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 423-59 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A et Mme B à verser à l'Etat, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21 décembre 2010, une somme de 59 000 euros pour les périodes du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018 et du 1er
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 48 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 59
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
retenir un taux d'actualisation moyen compris entre -1 % et 0 % et d'appliquer un coefficient moyen selon le barème de la Gazette du palais 2022 correspondant à l'euro de rente viagère pour une femme de 59
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le titre X du protocole rappelle que les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en vertu de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
euros a fait l'objet d'un bordereau de cession signé le 11 décembre 2013 entre les mêmes parties qui désigne les créances cédées en faisant notamment référence à trois factures d'un montant respectif de 59
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
relative aux difficultés lors du déroulement du contrôle, de l'irrégularité de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au regard des articles R. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
retenir la reconstitution du chiffre d'affaires proposée par la société, tenant compte de l'ensemble des éléments précités, témoignant d'une omission de recettes d'un montant de 31 425 euros au lieu de 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A pourrait prétendre au titre de son préjudice financier à la somme de 59 900 euros. En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement refusé de lui verser la somme de 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sanctionnée par la décharge de l'ensemble de l'imposition contestée ; - la réponse apportée le 5 mars 2020 à ses observations ne comportait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 59
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. () ". 5.
Source officiellePage 28 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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