Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - les requérants ne critiquent pas utilement le jugement attaqué quant au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, Mme B H F demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 24NT00804 du 23 mai 2024, en tant que celui-ci est entaché d'une omission à statuer

Il ressort en particulier des mentions du jugement attaqué, en son point 2, que les premiers juges ont bien statué sur le moyen tiré de l'erreur de fait dont l'arrêté attaqué serait entaché.

Il en résulte que le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que cet arrêté était purement confirmatif de celui du 6 février 2020 doit être écarté. 5.

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché sa décision d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer au regard de son point 5 ; - la requérante ne saurait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée

La société Early makers group soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à répondre à tous ses moyens ; - elle exerce une activité de service public administratif et ses relations

Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur

- en ne répondant pas aux moyens et demandes développés dans ses écritures de première instance, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et commis des omissions à statuer ; - les premiers

A soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'omission à statuer en ne répondant pas à une branche de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre

qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions

, seules contestées par la SARL Sud Ouest Sécurité, sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire : . le caractère délibéré des omissions étant établi, la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article

Le moyen avancé doit ainsi être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des bénéfices non commerciaux : 5.

omission à statuer se rattache à une cause juridique distincte des moyens soulevés dans le délai de recours contentieux et ne peut dès lors être accueilli, et que les autres moyens invoqués ne sont pas

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration ne peut pas fonder la motivation d'une pénalité sur un précédent contrôle non définitif ;

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du vice de procédure de l'avis du collège

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.