vigueur à la date de la décision annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus ou d'opposition. 7.

Par ailleurs, c'est sans entacher son jugement d'irrégularité que le tribunal administratif d'Amiens a pu opposer le défaut d'intérêt à agir du GHPSO dès lors qu'il n'est ni destinataire des titres exécutoires

de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1915546 du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la nullité du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal daté du

contre ce titre exécutoire, et de prononcer en conséquence la décharge de la somme de 44 200 euros.

E... et également à l’état naturel, sur laquelle une demande de permis d’aménager a fait l’objet d’une décision de sursis à statuer.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (Snc)La Croix du Sud a saisi le tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'une opposition au titre

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, sur le fondement de ces dispositions, que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme

L'arrêté d'opposition du 25 février 2022 qui a été pris par le maire de la commune de Réotier en exécution de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 février 2022 et qui a été

Par suite, le motif opposé par la commission à la demande de M.

ensuite retiré le 4 avril 2019 pour édicter une décision de non opposition.

Mme B fait également valoir que la rééducation nécessitée par son état de santé rend indispensable des séances de kinésithérapie et d'ergothérapie.

antérieure M A B a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 25 février 2025 du maire de la commune de Saint-Victor-Malescours qui s'est opposé

laquelle le ministre de la culture et de l'environnement a rejeté sa demande d'importation d'un perroquet Ara chloroptère à Tahiti depuis le Canada ainsi que la décision implicite de rejet également opposée

d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à une décision

Elle a présenté une demande de titre de séjour à raison de son état de santé le 22 mars 2021.

Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de Goven s'est opposé à cette déclaration.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Le moyen est donc, en tout état de cause, opérant. 9.

en réparation des préjudice moraux subis ; 4)° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 791-1 du code de justice administrative.