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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
3ème Chambre
DCA_24VE01462_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 10 février 2023, qui contient les voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 15 février suivant.
Juge des référés
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
Par une ordonnance du 14 décembre suivant, la Cour nationale du droit d'asile a pris acte du désistement de son recours contre cette décision.
5ème Chambre
DCA_23PA00593_20240426
26 avril 2024
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 17.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02551_20240604
4 juin 2024
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
d'être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00792_20220822
22 août 2022
sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.
ORCA_25PA05016_20251203
3 décembre 2025
, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a
1ère chambre
DCA_22TL21115_20220922
22 septembre 2022
D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.
ORCA_22PA04999_20230317
17 mars 2023
sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen.
ORCA_22PA05000_20230317
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent notamment le rejet par ordonnance, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée ne pouvait rejeter sa demande comme irrecevable dès lors que la décision du 20 septembre 2024 était susceptible de recours, eu égard à l’impossibilité matérielle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
Il ne présente pas non plus d'élément suffisants s'agissant de ses pathologies au genou.
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