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14 115 résultats pour « ordonnance non susceptible d'une voie de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02141_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01462_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 10 février 2023, qui contient les voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 15 février suivant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02375_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01968_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par une ordonnance du 14 décembre suivant, la Cour nationale du droit d'asile a pris acte du désistement de son recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00593_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 17.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02551_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01512_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00792_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21110_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00999_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05016_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21115_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04999_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05000_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01334_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent notamment le rejet par ordonnance, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00446_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00652_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée ne pouvait rejeter sa demande comme irrecevable dès lors que la décision du 20 septembre 2024 était susceptible de recours, eu égard à l’impossibilité matérielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00719_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Il ne présente pas non plus d'élément suffisants s'agissant de ses pathologies au genou.

Source officielle

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