justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage ".

G ; le lien de filiation des enfants avec M.

C A C a fait valoir qu'il était père des trois enfants mentionnés ci-dessus en faisant état de leurs dates et lieux de naissance respectifs.

Il soutient que les éléments d'état civil produits n'établissent ni l'identité des intéressés ni même leur lien de filiation avec Mme A s'agissant des jeunes H et E A ; la possession d'état alléguée n'est

En deuxième lieu, l'arrêté contesté relève notamment que M.

En second lieu, M.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

En premier lieu, la décision prise à la suite du recours préalable obligatoire, prescrit par les dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

En deuxième lieu, M.

Si le ministre relève également que le lieu de naissance mentionné dans ce certificat de naissance, à savoir " Merca ", ne correspond pas au lieu de naissance de Mme E tel qu'indiqué dans l'acte de mariage

En premier lieu, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 23 mars 2021 lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un

En premier lieu, M.

A n'est pas en possession d'un visa de long séjour.

En deuxième lieu, M.

Dès lors, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer pour permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur sa nationalité. 4.

En second lieu, M. B...

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 5.

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son lien de filiation avec

par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde