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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C a été informé de ce qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle serait engagée à son encontre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; - ils ne sont pas établis ; - ils ne justifiaient pas un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’association CPTS Santé Seine-Essonne a été constituée le 26 juin 2019 afin de regrouper des professionnels de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En cinquième lieu, Mme B... soutient qu’elle justifie d’une expérience professionnelle suffisante quand bien même elle a été acquise auprès de plusieurs établissements différents.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et permettre aux professionnels d’obtenir des marchés européens et internationaux ; - la décision attaquée méconnaît l’article 174 de cette loi ; - la règlementation contrevient au principe d’égalité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'une part et d'autre part entre inaptitude physique et inaptitude professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'EURL Le Tremplin n° 9 exerce une activité professionnelle d'exploitant hôtelier au sens de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n° 240 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, subsidiairement, de reconnaître sa qualité de loueur en meublé non professionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
professionnelle à un lien évident avec la mer. g) Autres catégories. () ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que l’entreprise GRE a déclaré une activité de loueur en meublé professionnel au titre de huit biens mis en location.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
ayant acquis sa qualification professionnelle en France ' ; " b) la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A... par courriel du 17 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er avril 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B est inspecteur des douanes, affecté au service de formation professionnelle de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France depuis le 31 décembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A après l'expiration du visa sollicité ; - les pièces justifiant les compétences professionnelles du requérant ont été contrefaites afin de faciliter son installation en France ; sa reconversion du domaine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des
Source officiellePage 28 sur 1820