Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par un jugement n° 2005244 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1705883 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Ship Spare Parts Broker, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés

Par un jugement n° 2013845 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400230 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement concernant les pénalités et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise de 74 304 euros engagés par elle ; Par un jugement

Par une ordonnance n° 2208005 du 6 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 2001446 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence de 2 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ». 3.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

Surtout, s’agissant de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 27 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la composition de la formation de jugement : 2.

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n°s 2000949 et 2001434 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 4 mai 2020 ainsi que la décision du 23 juillet 2020 et a mis à la charge de l'Etat une

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2102465 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.