rejeté le recours formé contre la décision du 30 août 2021 des autorités consulaires française à Tunis (République tunisienne) refusant de délivrer à M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Aux termes de l’article 150 VB de ce code : « I. - Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la société The A Company et M.

le remboursement d'une somme de 25 810,92 euros au titre d'indus de rémunération versés du 1er août 2017 au 31 août 2018 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Et aux termes de l'article 1313 de ce code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

en compte le risque de persécution dont il pourrait faire l'objet en cas de retour dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article

infiniment subsidiaire, d'annuler la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.

provisoire de séjour ; 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1

Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui

français le 26 janvier 2021 et d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, prise à son encontre

Ils doivent donc être écartés comme inopérants. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

salarié ", au titre des indemnités de retour à l'emploi restantes ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article

et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 3 décembre 2020, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

de recettes n° 00800-2019-1832 émis par la commune d'Alès, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux présentés contre ce titre de recettes respectivement adressés à la commune et