CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01325_20231222
22 décembre 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter
Juge des référés
ORCA_25VE01299_20250617
17 juin 2025
Semak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter
ORCA_26NC00130_20260428
28 avril 2026
A..., demandeur d’asile de nationalité turque, au motif que son comportement rend impossible son maintien dans la structure.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Vienne sous astreinte de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie lui permettant de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans un délai de 30 jours à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Ensuite, la ministre de la culture indique que Mme C a perçu à compter du 1er juillet 2017 une IFSE proratisée à son temps de travail de 7 314 euros en année pleine, puis 8 228,76 euros à compter du 1er
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
Mme C, brigadier de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Bergerac, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
Lyon ; 2°) d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en lui adressant une convocation pour un rendez-vous sous huitaine, ce à compter
3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
dû percevoir durant la période du 25 juin au 3 novembre 2015, pour les journées des 31 décembre 2015 et 31 janvier 2016 et pour la période du 4 février au 30 juin 2016, avec intérêts au taux légal à compter
2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2019, qui se fonde sur l'avis rendu par la commission de réforme, le 25 juin 2019, lui-même fondé sur l'avis du comité médical du 5 décembre 2018 reposant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
Il rend compte de l'examen comparatif des situations des exploitations de l'EARL Bertrand Pochart et de M.
ORCA_21NT03319_20220908
8 septembre 2022
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
vénale de 1 092 000 euros en 2014 et de 1 118 000 euros en 2015, compte tenu des termes de comparaison précités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
24, 12, 25, 28, 38, 42, 43, 2, 6, 32, 11, 10, 36, 22, 15, 17, 19, 30, 39, 45, 46, 47, 48, 51, 52, et le n° 1 supplémentaire " cheminement piéton reliant la Rente au Super Sauze " et en tant qu'elle rend
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté rejetant sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend
DCA_22MA01751_20230313
6ème chambre
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
pays de destination et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter
Page 28 sur 170