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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère d’une avance de 55 261,18 euros et de 44 777,50 euros et a décidé la suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'arrêté du 8 décembre 2014 au regard de l'avis défavorable de la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux établissements recevant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le directeur départemental des finances publiques du Finistère a répondu négativement à la demande de rescrit présentée au titre du projet de recherche en matière hydroélectrique et sédimentaire en relevant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision portant notification d'un titre de recettes d'un montant de 11 219 euros émis le 19 octobre 2020 en vue du recouvrement de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fiscales, lesquelles ne constituent pas un principe général du contentieux fiscal ; en deuxième lieu, l'exception de recours parallèle ne peut lui être opposé dès lors que la société n'est pas le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fiscales, lesquelles ne constituent pas un principe général du contentieux fiscal ; en deuxième lieu, l'exception de recours parallèle ne peut lui être opposé dès lors que la société n'est pas le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale relevant
Source officiellePage 28 sur 1001