des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle porte une

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 4.

A ait entendu invoquer l'irrégularité du jugement en ce qu'il a dénaturé les faits de la cause en qualifiant la décision de refus de titre de séjour alors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 2 avril 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour portant la mention « salarié

() 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L.423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

légalité interne de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, laquelle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Par arrêté du 17 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce titre de séjour en raison de son état de santé et l'a obligé à quitter le territoire français.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : - aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'a pu naître, la demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en

de titre de séjour : - les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; son titre de séjour devait être prolongé dès lors qu’il

Elle a été admise au séjour en raison de son état de santé, du 28 mars 2013 au 18 mai 2017. Le 13 novembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour constitue un refus de titre de séjour et révèle

, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ".

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 28 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter

refusé le renouvellement de la carte de séjour dont M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'urgence : 3.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " à M.