B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

au séjour en raison de sa situation professionnelle ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas, à titre exceptionnel, au séjour ; - la décision

Leurs trois enfants y sont, en raison de l’obligation de scolarisation d’enfants de tels âges, scolarisés.

interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire.

le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un jugement n° 2200660 du 10 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour.

Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle fixe le

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. M.

C a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé et le 4 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

Par un jugement n° 2400392 du 7 février 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

En raison de la nécessité de statuer sur la présente requête de sursis à exécution avant que le bureau d'aide juridictionnelle ait pu se prononcer sur la demande de l'intimé, il y a lieu d'admettre M.

illégale en raison d’une telle illégalité.

de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

gravité sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

, invoquée par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'appréciation de la Cour nationale