obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi

Par une ordonnance n° 2007782 du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 4.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.

A, le centre hospitalier ne peut utilement soutenir que la saisine de la CIVI aurait été tardive.

Le rapport de Mme Chalbos a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante macédonienne, déclare être entrée en France en 2006.

Par une ordonnance n° 2402249 du 6 mai 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Il a bénéficié, le 7 juillet 2018, d’une opération visant à procéder au retrait de la chambre à cathéter, identifiée comme étant à l’origine de la cause de la thrombose.

Par ordonnance n° 2205852 du 19 septembre 2022, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un courrier du 6 septembre 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille, M.

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Par une ordonnance n° 220281 du 3 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par des ordonnances n° 2401695 et n° 2401696 du 6 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

A, représenté par Me Debosque, a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de son arrêt n° 18DA02657 rendu le 2 avril 2020.