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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de

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Aux termes de l'article L. 515-47 alors en vigueur du code de l'environnement : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme

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