de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est demeuré sur le territoire national en dépit de la décision d'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 29 janvier 2020 et notifiée

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 15.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 2.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît

précise, les motifs pour lesquels il a écarté l'ensemble des moyens de M.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier ne peuvent qu’être écartés. En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 4 décembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction

Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 5.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 6 de son jugement. 5. En second lieu M.

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Doubs du 29 août 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

En second lieu, la seule éventualité du dépôt d'une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale se fonde sur le

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M.