Considérant ce qui suit : 1.

-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires () du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

, 211, 212, 466, 467 et 470 situées 65 quater rue Juliette Vadel et appartenant à la SAS BC Immo.

du conseil municipal ; le III de l'article L. 2123-24-1 du même code prévoit que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 21 mars 2022, M.

Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l’adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l’article L.214-1.

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Considérant ce qui suit : 1.