l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

recherche et innovation prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

150 U à 150 VH du code général des impôts.

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts ; - selon la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220

D en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

A en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

B le 24 avril 2013 ont été acquis par lui en 2009 et ne pouvaient, pour ce motif, bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0-D bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

de paiement prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts.