Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

ter du code général des impôts, n’a pas qualité pour contester les suppléments d’impôt sur le revenu en résultant mis à la charge de M. et Mme A... et ne dispose d’aucun mandat pour agir en leur nom ;

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont () personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent être imposées, par voie de substitution de base légale, sur le fondement de l’article 150 UA du code général

1586 quater du code général des impôts.

des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de

Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

31 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures