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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
délai de quinze jours une attestation de demandeur d’asile ainsi que le dossier de demande d’asile sous la même astreinte ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au réexamen de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a présenté une nouvelle demande d'asile au guichet unique le 23 novembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Bulgarie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00880_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B a reçu des services de la préfecture, contre signature, le guide du demandeur d'asile en France, le document d'information relatif au " relevé d'empreintes digitales des demandes d'asile ", les documents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00254_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il a présenté une première demande d'asile le 11 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté interministériel du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a présenté sa demande d’asile, à savoir le 8 juillet 2016, ni les dispositions précitées de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont entrées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
2008 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 juin 2010.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile pour qu'il puisse introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A à destination de l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 25 juin 2025, ils ont présenté une demande d’asile, enregistrée en procédure accélérée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02448_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00713_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
méconnu les articles 2g et 10 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et la France est bien responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors que sa fille y est demandeuse d'asile et qu'il n'a pu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le 28 août 2023 par la Cour nationale du droit d'asile.
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