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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, la branche du moyen tiré de ce que le projet porte atteinte au critère de la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation et des communes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
3 mètres de cette limite, méconnaîtrait ces dispositions ; enfin, la construction projetée est implantée en ordre continu d'une limite séparative à l'autre, de sorte que les dispositions de la 3ème branche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 : " Sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
équipements devant faire l'objet d'une proposition financière dans le cadre du bordereau de prix unitaires joint au dossier de consultation, sans que ce bordereau de prix opère de distinction ni entre les branchements
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B, pris en ses différentes branches, doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des décisions de refus d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : " () Assainissement des eaux usées : / Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par ailleurs, la branche du moyen tiré des lacunes de l’étude d’impact s’agissant de l’incidence du projet sur la saturation du réseau de tramway de Strasbourg n’est pas assortie des précisions suffisantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
appréciation pris en compte pour apprécier le sous-critère correspondant au niveau de rémunération attendue du concessionnaire ont conduit à ce que la meilleure offre ne soit pas mieux évaluée ; - les branchements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le moyen tiré de ce que la ministre aurait omis de se prononcer, dans le cadre de l’autorisation du licenciement d’un salarié, sur le motif du licenciement doit donc être écarté dans toutes ses branches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
B... de la possibilité technique de raccorder son habitation par la réalisation d’un nouveau branchement sur la canalisation d’eau potable mise en place à l’occasion de l’aménagement de la zone d’activités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En mentionnant, notamment, que l'ensemble des débits de tabac a connu une baisse significative de la vente de tabacs, pour écarter l'une des branches du moyen développé par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01199_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté dans toutes ses branches. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2019 en tant qu'il écarte le moyen soulevé par les consorts E tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal ayant au demeurant accueilli la deuxième branche
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; en particulier, alors qu'il n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de leur appartenance à la minorité qizilbash de confession chiite et du fait que plusieurs membres de leur famille font partie du " Mouvement islamique d'Afghanistan " prônant un islam modéré de la branche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 127-2 du même code : " L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
été privé d’une rémunération en qualité de réserviste opérationnel comme de la possibilité de travailler dans le domaine de la sécurité aéroportuaire et de percevoir les salaires prévus dans cette branche
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté dans toutes ses branches. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit, en toutes ses branches, être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen tiré de l'incompétence, dans ses différentes branches, doit en conséquence être écarté. 5.
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