CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01075_20240704
4 juillet 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Enfin, s’agissant de son client B..., la société appelante ne justifie, pas plus en appel qu’en première instance, de l’expédition des biens en cause en Grande-Bretagne en se bornant à fournir son relevé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2132-1 de ce code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire
1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
SAS Nexia Holding, bénéficiaire de ce secret professionnel et non soumise elle-même à celui-ci, a librement remis ce contrat au vérificateur, elle doit être regardée comme ayant donné son accord à la levée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS PL Group a comptabilisé, au cours de l'exercice clos en 2012, une charge, d'un montant de 2 300 000 euros, correspondant à la rémunération des services fournis par
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la proposition de rectification du 25 juillet 2017, aucune attestation du preneur n’a été fournie par la société pour les travaux auxquels correspondaient les
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, qui a constaté des infiltrations après cette levée des réserves, a sollicité les interventions des sociétés ATAUB et Lafranque.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
date de la décision contestée : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni
Juge des référés
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
ORCA_23NC01772_20241003
3 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00815_20230721
21 juillet 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
Page 29 sur 630