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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01408_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour la France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01643_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A sur le fondement des stipulations du 1°) et du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, précisant que l'appelant est entré en France en 2011 mais ne justifie pas suffisamment d'une présence habituelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01215_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a sollicité " l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel " en faisant état de l'ancienneté depuis 2007 de son séjour en France, de la présence de sa sœur en France et du décès de son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
à l'âge de deux ans et demi et n'a jamais vécu en Tunisie, qu'elle a fait toute sa scolarité en France, qu'elle ne parle que le français et ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Tunisie où l'instruction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'un ressortissant français, valable du 31 août 2015 au 30 août 2016, sur le fondement de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02259_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00752_20240219
19 février 2024
19 février 2024
en France ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02858_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le préfet a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de l'appelant, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français le 1er février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02027_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B soutient être entré en France le 31 janvier 2020 sous couvert d'un visa Schengen court séjour, et demeurer sur le territoire français depuis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis avril 2019, qu'elle a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français, qu'elle a été victime de violences conjugales, qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01728_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00764_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A et notamment que quatre de ses frères et sœur dont une de nationalité française résident légalement en France, que l'intéressé réside en France depuis le 1er octobre 2015 et qu'il a justifié dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00626_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme B fait valoir qu'elle vit en France depuis six ans et qu'elle est entrée sur le territoire français à l'âge de treize ans où elle a poursuivi sa scolarité jusqu'au baccalauréat qu'elle a obtenu avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D invoque le fait que son frère et sa sœur de nationalité française résident sur le territoire français et se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il est hébergé par sa tante, qu'il a
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00388_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officiellePage 29 sur 3805