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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par ces dispositions ; - il est entaché d’illégalité, dès lors que la présentation fractionnée du projet n’a pas permis à la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) d'apprécier de façon globale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ces absences ; - l'augmentation des pénalités demandées, de 26 975 euros à 30 400 euros, n'est nullement justifiée ; - le montant des pénalités ainsi demandées demeure excessif, au vu du montant global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant des sommes déduites directement du revenu global : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de résiliation du 15 février 2019 ; 3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 4°) de condamner l'établissement public local Eau de Paris (EP Eau de Paris) à lui verser la somme globale
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C la somme globale de 26 000 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. C.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A la somme globale de 22 000 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C la somme globale de 24 000 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. C.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
propre et est donc dépourvue d'intérêt à agir ; - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
propre et est donc dépourvue d'intérêt à agir ; - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21559_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Enova Sud demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle la commune de Jonquières a résilié le marché public global
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 16 octobre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Rivière-Pain, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant que le revenu global
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
suffisamment étayée quant aux causes et à l'étendue des dysfonctionnements, ce qui rend nécessaire une nouvelle expertise ; - elle est fondée à demander le paiement de deux factures d'un montant global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe doivent être déduites de la base d'imposition ; - la société Techni-Therm 01 a imputé de manière frauduleuse sur le compte de Mme A pour un montant global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... les impositions en litige et les pénalités correspondantes à hauteur d’une somme globale de 2 517 044 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique le versement de la somme globale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement global
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant les dotations MIGAC, DAF, la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global
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