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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00308_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01516_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00472_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1801882 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04745_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, ressortissant turc né le 25 juillet 1987, déclare être entré en France en juillet 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01272_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
jours avant la décision de la CNDA, et que l'un de ses cousins se serait vu reconnaître la qualité de réfugié pour des craintes similaires aux siennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03807_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un jugement n° 2311764/5-1 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00399_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils produisent également des documents bancaires qui établissent l’ouverture d’un compte commun, l’ouverture des droits à la sécurité sociale en juillet 2021 qui atteste que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00448_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00284_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un jugement du 11 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Melun, il a été admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 19 juillet 2022 jusqu'au 19 mars 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle ne fait état d'aucune attache familiale en France à l'exception d'une cousine, ni, ainsi qu'il a été dit au point 7, d'une insertion professionnelle stable et ancienne.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02604_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En dépit de la production de justificatifs d'achats de jouets, livres et vêtements pour enfants, toutefois limités à la période du 16 mars au 18 juillet 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04746_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01171_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ces décisions comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En réponse à cette mesure d'instruction, le préfet des Yvelines a fait savoir à la cour, par courrier du 14 septembre 2023, que le délai de transfert de M. B a été prolongé de dix-huit mois.
Source officiellePage 29 sur 60