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B C, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des missions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, en cas d'absence ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02441_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Cette notification effectuée le même jour via l'application Télérecours-citoyen n'a pas été lue par M. B.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00108_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre mise à disposition sur l'application informatique Télérecours le 4 décembre 2024 et lue le même jour, la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été invitée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A a été nommé en 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service chargé de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de lutte contre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dans les écritures de la société, au prix spot journalier du kilowattheure (Kwh) est faite sans explication sur ce choix et le prix horaire fixé de 9h00 à 20h00 ne correspond pas à la pratique de la lutte

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03038_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL (LAD-SPL), pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées (ZAC) " Maison Neuve 2 " et " Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02452_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

hauteur d'appel son moyen de première instance tiré d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables ne fixe pas d'objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'arrêté du 23 juillet 2013 et des émergences globales de 22 et 23 dB(A) largement supérieures également aux émergences maximales admissibles précitées résultant du décret du 31 août 2006 relatif à la lutte

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

à cette convention en ce qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée, uniquement fondée sur le mode de détention du capital social ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02009_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B par une décision lue en audience publique le 19 novembre 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03382_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'est pas démontré que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été notifiée régulièrement et a été lue

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00281_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Par une demande, mise à disposition sur l’application informatique Télérecours le 26 septembre 2025 et lue le 30 septembre suivant, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Toutefois, le requérant justifie avoir informé les services préfectoraux de son changement d’adresse à Tassin-la-Demi-Lune, par un courrier du 30 novembre 2023, mentionné dans la décision contestée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00739_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, assortie des intérêts moratoires majorés de huit points de pourcentage conformément au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02081_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00585_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer notamment " tous actes, décisions, pièces dans la limite des attributions dévolues à la direction des migrations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01929_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

dissimulé pour emploi d'un étranger salarié en situation irrégulière non muni d'une autorisation de travail, à la suite du contrôle effectué le 2 mars 2022, par les services de police, dans le cadre de la lutte

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