L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double () ". 6.

Il soutient que les données du fichier Visabio sont présumées exactes dès lors que l'étranger ne produit pas le document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné cette base de données et

d’un vice de procédure dès lors que le fichier de traitement des antécédents judiciaires a été consulté par un agent qui ne disposait pas de l’habilitation spéciale requise ; -la matérialité des faits

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

Par un jugement n° 2504265 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2321558 du 25 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2318737 du 22 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303062 du 15 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Article 2 : Les conclusions de l'université Sorbonne Paris Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A devant le tribunal administratif de Paris.

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait et dans la qualification juridique en écartant ces documents d’état civil en se fondant seulement sur les données du fichier

B... a demandé au tribunal administratif de Lille la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II).

habilités, dans le respect des règles propres à chaque fichier, à travers l’architecture informatique CHEOPS. 6.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités slovènes, la préfète du Val-de-Marne a saisi ces dernières d'une demande de reprise en

Fait à Paris, le 19 octobre 2023.

de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier

particulier de sa situation et, notamment, en tenant compte de l'intérêt supérieur de son enfant ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle se fonde sur la consultation irrégulière du fichier

Par un jugement n° 2301121 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2304651/8 du 21 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 23 février 2023 par lesquelles le préfet de police a refusé d'accorder à M.

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à