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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02796_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. La rapporteure, E.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02801_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. La rapporteure, E.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02912_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03176_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pourny, président, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, E.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00317_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00483_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00688_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00802_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01549_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01562_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01730_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01999_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02119_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02948_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. La rapporteure, E.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03024_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ensuite, eu égard à ce qui a été exposé aux points 5 et 6, il n'existait pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure d'interdiction.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03220_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03280_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. La rapporteure, E.

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