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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
A a demandé l'annulation au tribunal administratif de Poitiers, le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans un hôtel de Niort (Deux-Sèvres) en lui interdisant
6ème Chambre
DCA_24PA01464_20250212
12 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ayant valeur constitutionnelle ; - il lui était impossible de saisir le tribunal administratif dans le délai de de quarante-huit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01465_20251027
27 octobre 2025
E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé, pour une durée de quarante-cinq jours
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours l’assignation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00085_20241204
4 décembre 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Juge des référés
ORCA_25BX02635_20260302
2 mars 2026
renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01140_20250905
5 septembre 2025
territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25TL00411_20251008
8 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03057_20220523
23 mai 2022
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02045_20221017
17 octobre 2022
délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation, dans le délai de quarante-huit
ORCA_24LY00587_20250417
17 avril 2025
l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a assigné à résidence dans la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NT00178_20240708
8 juillet 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01268_20240607
7 juin 2024
ORCA_22NT02087_20221110
10 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT02662_20230522
22 mai 2023
ORCA_22NT03064_20230522
français pour une durée d'un an, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 28 juin 2022 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01717_20240524
24 mai 2024
l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT00517_20230719
19 juillet 2023
délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT00518_20230719
ORCA_23NT01402_20231127
27 novembre 2023
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
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