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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C A, représentés par Me Sarah Zimmermann, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la désignation d'un expert et en tout état de cause à la mise à la charge de la communauté d'agglomération
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., à Me Sarah Amchi dit Yakoubat et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2020 dépourvue de toute motivation, le préfet de La Réunion a accordé à la Sarl Hammam Sarah l'autorisation d'embaucher M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, la SCI Saraga 1, représentée par Me Sara Clavier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009130 du 10 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision du 8 août 2018, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... et C... sont propriétaires depuis 2007 des parcelles cadastrées section B n° 589 et 912, situées sur le territoire de la commune de Nogent le Bernard (dans la Sarthe), et comprenant une maison d’habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision implicite du préfet de la Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01601_20220822
22 août 2022
22 août 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Sarthe
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03875_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, se disant ressortissant algérien et né le 10 juin 1986, mais également connu sous l'identité de Salah A né le 10 juin 1991, de Ramzi Smaali né le 12 mai 1991 et de Samir Djelat, de nationalité tunisienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00130_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, si la requérante produit une attestation de l'institut Salah Azaiz datée de septembre 2023 évoquant une pénurie et un risque d'indisponibilité des médicaments en Tunisie, sans davantage de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, demande à la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 12 juin 2023, la société Free, représentée par Me Sarah Espasa-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Notamment, si le requérant se prévaut d'un dossier de demande d'autorisation de travail qui aurait été préparé par la société Sarah Transport Express, ce dossier ne comportait aucun visa, et le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05085_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B, représenté par Me Sara Chartier demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2306711/8 du 22 juin 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire devant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le 29 mai 2020, Mme C B s'est réinscrite à l'école municipale de musique de La Flèche (Sarthe) en cours de formation musicale pour adultes et d'accordéon.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
octobre 2019 compte-tenu de son appartenance à un réseau terroriste et à son rôle dans les attentats du GIA en France en 1995, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est le père d’enfants français mineurs résidant en France et que le préfet de la Sarthe ne conteste pas qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne font pas obstacle à son expulsion
Source officiellePage 29 sur 44