Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ils relèvent appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 et des décisions implicites

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance

attaqué a été rendu par une formation de jugement composée d'un magistrat statuant seul.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement () des cours peuvent,

Par un arrêt n° 19MA04324 du 1er avril 2021, la cour a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Gilles contre ce jugement.

D un jugement du 21 novembre 2019, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par jugement du 17 novembre 2020 dont Mme B relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

, le délai de recours est interrompu si la demande d'aide est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai imparti pour l'introduction de l'appel. 4.

La commune de Sablonnières fait appel de ce jugement, demande à la cour de l'annuler et de rejeter les demandes de M. et Mme D formées en première instance et en appel.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de

, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 22 juin 2022 en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont sans objet ; les

Le recours formé contre cette décision consulaire a été rejeté par une décision du 15 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M.

M. et Mme D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis délivré et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre.

Par un arrêt n° 18NT03455 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ces jugements du 1er février et du 12 juillet 2018.