droit d’asile ; elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit au remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite de la part de responsabilité

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()/ 8° L'étranger

A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3 L'étranger s'est

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Nord a obligé M.

Les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent ainsi être substituées à celles du 1° du même article, dès lors que leur application

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 3° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la substitution des dispositions du 4° et 5° aux dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut être regardé comme

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

A en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le jugement attaqué n'est donc pas irrégulier de ce chef.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.