l'état, cette juridiction " ne dispose pas de ces éléments, de sorte qu'il ne peut réinscrire au rôle ".

de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

, et si le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’était pas accordé, de mettre à la charge de l’Etat cette somme à verser à Mme B....

Dans ces conditions même s'il a une fille de nationalité française avec qui il n'a repris contact que de manière très récente, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code

B, n'étant pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, a été déposée par Me Sagot, qui n'est inscrit auprès d'aucun barreau français.

à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français.

B E, ressortissant français, s'est marié le 9 mars 2022 à Fès (Maroc) avec Mme F A D, ressortissante marocaine.

le territoire français.

A se prévaut de la présence de plusieurs cousins sur le territoire français et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française.

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par une décision n° 2023/009680 du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/002320 en date du 26 septembre 2024, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.