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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01474_20220706
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
5ème chambre
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
L. 6361-14, alinéa 7, du code des transports et R. 227-2, alinéa 2, du code de l'aviation civile, applicables à la date des sanctions litigieuses, qui doit s'apprécier à compter de la date de réception
ORCA_22NT03630_20230407
7 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la circulaire
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - loi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
La société EDSP 14 a conclu avec la société ASPS (Agence européenne pour la sécurité civile et industrielle, la prévention et le secours d'urgence), qui employait M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24VE00456_20240911
11 septembre 2024
de construction-vente Domont Aragon ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
Article 2 : La tierce opposition de Me B... n’est pas admise. Article 3 : Les conclusions de Me B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 novembre 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil
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